Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche
Article 76
Versions de la disposition
76. Les frais ou indemnités dont il est question aux articles 74 et 75 constituent des dommages-intérêts liquidés entre les parties et ont force de chose jugée entre elles et les personnes qu’elles représentent.
